Aux termes de l’art. 24 al. 1 de la Loi de promotion des investissements, dans le registre du commerce de la Chambre sont obligatoirement immatriculées les représentations commerciales des personnes étrangères.  La décision de la CCIB pour l’enregistrement de la représentation commerciale est un acte constitutif. La base de données relative aux représentations commerciales est publiée sur le site Internet de la CCIB ; l’aces libre en est assuré. En vue de  sa mise à jour on paie une taxe annuelle et en meme temps la représentation bénéficie d’un paquet supplémentaire de services.

Amendments concerning the adopted amendments and supplements to the Foreigners in the Republic of Bulgaria Act, promulgated in State Gazette No. 34/2019

Formulaires relatifs à ce service:

• Demande d’un enregistrement initial. exemplaire en format PDF
• Carte d’enregistrement - langue bulgare exemplaire en format PDF
• Un paquet supplémentaire de services fournit aux représentations commerciales des personnes étrangères moyennant une taxe annuelle payée pour la mise à jour de l'information et le maintien de la base de données sur le site Internet de la CCIB.

Tarifs des prix (art.1 point 11)

La somme peut etre payé au comptant à la caisse de la Chambre ou bien par voie bancaire:

BIC: UNCR BGSF
IBAN: BG 25 UNCR 7630 1000 3081 19
BANK “UNICREDIT BULBANK”
7, Sveta Nedelya Sqr., Sofia

Si vous souhaitez recevoir par la poste les décisions délivrées par la CCIB, nous vous prions de bien vouloir nous en informer et payer une somme supplémentaire  de 6.00 BGN (avec TVA)  pour couvrir les frais postaux.

Pour plus d’information
Zdravka Georgieva, Directeur  Tél.: (+359 2) 987 88 84, 8117 476   Fax: (+359 2) 987 32 09   Z.Georgieva@bcci.bg

Contacts: Registre du commerce
Rossitza Spassova   Tél.: (+359 2) 8117 551, 988 45 05   Fax: (+359 2) 987 32 09   R.Spassova@bcci.bg