bcci


BUREAU DE DISPACHEURS

Actualization 09.06.2011

INFORMATION GENERALE

A partir  de 1956 auprès de la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie fonctionne le Bureau de dispacheurs pour l’établissement  d’une avarie commune, des pertes et  sacrifices relatifs et pour leur répartition entre le propriétaire du navire, la cargaison et le fret. Cette activité est réglementée par les articles 290 et 302 du Code de navigation de commerce. l’Ordre No. 11/1975 du Ministère des Transports et du Ministère de la Justice et le Reglement de l’organisation et de l’activité du Bureau de dispacheurs près la CCIB.

Le Bureau exerce son activité dans le respect de la pratique internationale déjà établie pour le règlement et la solution des litiges internationaux privés de commerce et maritimes en vue de l’établissement d’une avarie commune.

«L’avarie commune» est un institut juridique du droit maritime et de la pratique maritime et est liée à la navigation de commerce. Son existence est connue depuis l’ancienneté. Conformément aux principes et au mécanisme de l’«avarie commune» on parvient à un règlement équitable et une répartition des intérets de différents participants aux transports maritimes.

«L’avarie commune» est un terme juridique conditionnel et se rapporte aux dommages, les dépenses extraordinaires ou les sacrifices effectues avec préméditation, raisonnablement et consciencieusement dans  le but du sauvetage du navire, du fret  et de la cargaison du risque commun pour les participants à cet événement maritime. La définition du terme « avarie commune » est donné dans l’article 290 al.1 du Code de la  navigation de commerce.

L’établissement de l’«avarie commune», des pertes, des sacrifices ainsi que la répartition des versements entre le navire, la cargaison et le fret  sont effectués par le dispatch sur demande de la partie intéressée. Le dispatch est un document qui est rédigé par un dispacheur, c.à.d. une personne qui possède la compétence  en la matière et qui peut évaluer et admettre les pertes et les dépenses de l’avarie commune, les calculer et les départir parmi les différents participants aux transports maritimes. Le dispacheur règle l’avarie commune lorsequ’il est autorisé par une des parties intéressées dans la communauté maritime – l’armateur, le transporteur maritime, le propriétaire de la cargaison transportée, l’assureur. La demande  d’un dispatch est faite généralement par l’armateur doivent etre annexés tous les documents et justificatifs sur la base desquels le dispacheur se prononce aux termes d’un rapport s’il existe ou pas une avarie commune  et en fonction de son point de vue on procède ou pas à la délivrance du dispatch.

Par le dispatch on établit les pertes lors d’une avarie commune et leur répartition entre les participants au transport proportionnellement à la valeur de la cargaison, du navire et du fret. Le dispatch ne peut etre établi que par un dispacheur inscrit sur la liste du Bureau de dispacheurs près la CCIB.

La procédure de dispacheur comprend deux phases principales:

  1. Examen de la demande de l’établissement d’une avarie commune et production d’un rapport  motivé de la présence d’une avarie commune ou bien son rejet.
  2. La rédaction et la délivrance du dispatch.

Le dispatch doit contenir les données  suivantes:

  • Date et lieu de la délivrance.
  • Les noms du dispacheur ou des dispacheurs ayant établi le dispatch et leurs numéros personnels d’identification
  • Circonstances brèves
  • Le rapport du dispacheur
  • Evaluation des pertes et des dépenses de l’avarie commune
  • Détermination de la devise
  • Evaluation  du navire
  • Evaluation du fret
  • Evaluation de la cargaison
  • Evaluation des pertes et des dépenses reconnues pour avarie commune
  • Capital  des  contributaires
  • Répartition de l’avarie commune
  • Bilan et compte définitif
  • Compte de liquidation entre les parties
  • Règlement des depots en argent
  • Annexes.

La procédure de dispacheur est compliquée et spécifique et exige des connaissances qualifiées et d’expérience non seulement dans le domaine juridique, mais aussi dans le domaine maritime, commercial et d’assurance. En vue de garantir la compétence indispensable à la production du dispatch, la CCIB organise une formation spéciale qui se termine par un examen  écrit et un examen  oral devant un jury  afin d’obtenir un certificat d’aptitude de «dispacheur». Les dispacheurs peuvent etre seulement des personnes qui:

  • Ont terminé le cours de qualification en matière d’avaries communes et d’avaries particulières à la CCIB et ont reçu le certificat relatif;
  • Ont passé avec succès l’examen  écrit et  l’examen oral sur le droit maritime et la pratique maritime en matière d’avarie commune et les pratiques internationales de la navigation de commerce devant un jury spécial, nommé par le Président de la CCIB et sur cette base ont reçu la qualification «Dispacheur»  et ont obtenu le certificat de la CCIB;
  • Répondent aux conditions supplémentaires suivantes:
    a/ sont des citoyens majeurs bulgares, non condamnés pour des crimes de caractère commun
    b/ possède un diplôme d’études supérieures de droit, d’économie ou de droit maritime, des connaissances et d’expérience dans le domaine de la théorie et de la pratique du droit maritime ou bien du commerce extérieur, de l’assurance  et des  relations économiques internationales
    c/ parlent au moins une des langues officielles de l’ONU
    d/ ont présenté une déclaration assermentée qu’elles seront impartiales et qu’elles accompliront de bonne foi leurs obligations.

L’immatriculation sur la liste des dispacheurs se fait par la décision du Conseil Exécutif de la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie parmi  les personnes qui ont passé les examens p.p.1 et 2 et qui répondent aux exigences du p.3 pour une période de cinq années.

Les dispacheurs sont indépendants et impartiaux lors de l’accomplissement de leurs obligations. Ils sont obligés d’exercer de bonne foi leurs droits et obligations et de participer activement à l’éclaircissement des faits, des droits et des obligations des participants à l’avarie commune.

DOCUMENTS:

 

Pour plus d’information
  Zdravka Georgieva, Rossitsa Spassova
  Tel.: (+359 2) 8117 476, 8117 551, 987 88 84, 988 45 05
   Fax: (+359 2) 987 32 09
   Z.Georgieva@bcci.bg, R.Spassova@bcci.bg