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Compétences de la Cour d’Arbitrage (CA)

La Cour d’arbitrage (CA) près la BCCI tranche des litiges civils, des litiges liés à des lacunes dans des contrats ou leur adaptation à de nouvelles circonstances, sans égard si le siège social ou le domicile de l’une ou des deux parties se trouve en la République de Bulgarie.

Des litiges se référant à des droits rééls ou à la possession de bien immeuble ou droits sociaux ne peuvent être objet d’arbitrage.

La CA procède à l’examen des litiges cités à condition que ceux-ci lui ont été soumis par la convention d’arbitrage ou moyennant un contrat international. La convention arbitrale doit être élaborée par écrit. La convention doit être également écrite même lorsqu’elle fait partie de correspondance échangée entre les parties.

Sauf convention contraire, leur accord d’attribuer le litige à la CA près la BCCI signifie aussi l’acceptation du Réglement de la CA près la BCCI.

La Cour d’arbitrage se prononce de sa compétence. La réplique que la CA ne soit pas compétente, doit être faite au plus tard avec la réponse à la supplique, à moins qu’il y ait un motif valable du retard. A la réplique d’incompétence, la CA se prononce par un arrêt ou par la sentence sur le procès.