LIGNES DIRECTRICES

DE L’ACTIVITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BULGARIE
Pour la période 2014 – 2018

NOUS – LES REPRESENTANTS des entrepreneurs, des unions professionnelles, des chambres régionales et d’autres organisations à but non lucratif – REUNIS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BULGARIE (CCIB) - participants à la 33-e Assemblée Générale de la CCIB, qui s’est tenue le 17 Juin 2014, en accomplissement des pouvoirs délégués aux termes de l’art. 23, al. 1, p. 2 des Statuts de la Chambre

INSPIRES PAR LE DESIR DE REALISER LES OBJECTIFS CI-APRES, NOTAMMENT:

• améliorer les conditions de l’activité entrepreneuriale en République de Bulgarie;
• élargir les marchés nationaux, européens et extra-européens pour les marchandises et les services bulgares;
• garantir la stabilité de l’économie bulgare;
• optimiser les conditions du pays pour attirer des investissements;

NOUS REUNISSONS NOS EFFORTS AU SEIN DE LA CCIB EN VUE D’ATTEINDRE DES RESULTATS DANS LES DIRECTIONS SUIVANTES:

1. GARANTIR LA STABILITE SUR LE PLAN MACROECONOMIQUE, notamment de
   1. Maintenir le Conseil Monétaire jusqu’à l’adhésion de la R. de Bulgarie à la Zone Euro.
   2. Respecter en permanence les exigences pour l’adhésion de la Bulgarie à la Zone Euro
   3. Accélérer l’introduction du e-gouvernement
   4. Limiter jusqu'à 35% du PNB les moyens, redistribués dans le cadre du budget, y compris à travers :
      • une large introduction de services électroniques, accompagnée de la réduction du nombre d’employés d Etat;
      • des reformes visant l’efficacité des dépenses publiques, réduction des dépenses pour le business;
      • retrait de l’Etat des activités qui n’ont pas de caractère public (services d’information, de conseil et d’autres) et qui sont offertes par des personnes morales à but non lucratif ou bien par des commerçants; en cas que l’Etat doit exercer d’activités analogues, alors il en faut procéder dans le cadre des conditions des marchés publics;
      • confier l’administration des régimes régulateurs (d’enregistrement) moins rigides aux organisations professionnelles dans le cadre des concours et à des critères déterminés par la loi – adopter la Loi des organisations professionnelles.


2. AMELIORATION LES CONDITIONS D’ACTIVITE ECONOMIQUE
   1. adopter des garanties déterminées par la loi pour la transparence des activités des sociétés monopolistiques, y compris à travers une plus large information sur le contrôle exercé par l’Etat le monitoring public sur ce genre d’activités.
   2. diminuer nettement le nombre de régimes régulateurs et leur allègement (par la normalisation de documents et de procédures, aussi bien de leur informatisation), transmettre aux organisations professionnelles les régimes d’enregistrement sur la base concurrentielle, lors des critères/conditions préalablement annoncées;
   3. accélérer et améliorer la qualité des services administratifs à travers la normalisation et l’informatisation des documents et des procédures
   4. établir dans le Code de procédure administrative des normes de la présomption commune du »consentement tacite », si dans la loi spécifique n’est pas prévu autrement; une introduction élargie dans les lois spécifiques sur le principe du consentement tacite, procédure réglementée en vue de prouver le consentement tacite;
   5. établir des normes de la méthodologie/du mécanisme pour fixer toutes les taxes d’Etat sur le principe de dépenses payés;
   6. établir des normes dans la Loi de l’autogestion locale et de l’administration locale des conditions nettes et concrètes qui permettent l’introduction des régimes régulateurs locaux – cette modification législative peut etre faite après l’analyse des régimes municipaux en vigueur et après l’évaluation du volume des régulations indispensables;
   7. dans la méthodologie d’évaluation de projets déjà déposés en vue de bénéficier des moyens du fonds « Développement des régions » il faut inclure des critères relatifs à la réduction et à l’allègement des régimes régulateurs locaux, y compris par l’adoption de la part des conseils municipaux d’une méthodologie/ un mécanisme de détermination de toutes les taxes municipales sur le principe des frais payes;
   8. établir des normes de la méthodologie d’une évaluation préalable et courante sur l’effet des actes normatifs adoptés et en vigueur; observer strictement la disposition normative d’évaluation préalable et courante de l’effet des projets d’actes normatifs et des ceux-ci déjà adoptés;
   9. élever le contrôle sur l’observation des régimes fiscaux, d’assurance et douanier (particulièrement en ce qui concerne l’importation de marchandises à des prix plus bas, ainsi que des produits violant les droits sur la propriété industrielle), prompte exécution de sanctions administratives et pénales en cas de violations, en vue de limiter sensiblement le secteur informel et la corruption.
   10. les procédures des marchés publics – élever le contrôle d’Etat et le monitoring civil, ainsi que la transparence en engageant dans les commissions d’évaluation des représentants des organisations professionnelles;
   11. supprimer le principe visant à fixer sur la base normative le salaire de travail minimum pour tous les secteurs et branches; le Conseil des Ministres fixe d’après la méthodologie approuvée préalablement par lui-même le salaire de travail minimum pour certains secteurs/branches, lesquels sont d’ importance et d’impact publics élevés;
   12. établir les normes d’une procédure préalables de détermination des revenus minimums d’ assurance – RMA (par contractant les RMA à niveau sectoriel), ainsi que d’une méthodologie de réglementation des RMA pour les branches ou il n’existe pas un accord bilatéral;
   13. supprimer les normes impératives de l’employeur qui ne sont pas liées directement à la production – ces obligations doivent restées un engagement/une responsabilité pour les employeurs dans la sphère de la responsabilité corporative sociale (telles que liées aux activités syndicales notamment congé supplémentaire pour les opérateurs syndicaux, création de conditions de travail pour les organisations syndicales, coordination préalable en ce qui concerne l’introduction du temps partiel, suppression du droit des organisations syndicales de visiter des entreprises et d’exiger des explications de la part de l’employeur, résiliation du contrat de travail d’un membre de la direction syndicale; relatives à l’activité qui n’est pas liée à la production des ouvriers et des employés, y compris des activités qui se rapportent aux conditions de santé et de sécurité du travail – CSST(ZBUT) par ex. : financement des services sociaux et culturels des ouvriers/employés; le paiement des examens médicaux périodiques des ouvriers/employés; élaboration d’un programme d’instruction sur le lieu de travail d‘après les ZBUT; élaboration de programmes d’études dans l’entreprise suivant les ZBUT; organisation de cours préliminaires suivant les ZBUT);
   14. optimiser le régime fiscal et d’assurance, en
       • respectant le principe de « l’Etat – payeur parfait » pour les procédures de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée, l’exécution des contrats de marchés publics, d’actes exécutoires émis;
       • en supprimant l’impot sur les dividendes et en réduisant de 5% l’impot sur les revenus des commerçants unipersonnels;
       • en réduisant les délais fixés par les normes pour le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée(TVA);
       • les investissements dans les infrastructures communales et d’Etat relatifs à la réalisation d’un projet d’investissement doivent bénéficier du droit sur le crédit fiscal aux termes de la Loi de la TVA;
       • amélioration du régime de la « responsabilité solidaire » ainsi dite , aux termes de l’article 177 de la Loi de la TVA – limiter les hypothèses de responsabilité du contribuable en cas d’abus dans le cadre des relations contractuelles;
       • distribution égale (50/50) entre l’employeur et l’ouvrier/l’employé de la contribution d’ assurance due;
       • introduction d’une contribution d’assurance personnelle pour les employés du secteur public;
       • suppression de l’engagement de l’employeur de payer à l’ouvrier/l’employé une rémunération pour les premiers jours de l’incapacité temporaire;
   15. modifications normatives visant à alléger les activités de micro-petites et moyennes entreprises, en supprimant les obligations impératives notamment
       • informer /demander d’autorisation par l’Inspection du Travail aux termes de l’article 333 du Code de travail (dans les cas d’une prolongation des heures de travail des ouvriers/employés ; lors de licenciement  disciplinaire en cas d’infraction de la discipline de travail ; en cas d’infraction systématique de la discipline  du travail, absence du travail dans les deux jours consécutifs, abus de la confiance de l’employeur,  tromperie des prix, du poids et d’autres  de la marchandise vendue et en cas de participation aux jeux de hasard) ;
       • adopter un règlement de l’ordre de travail intérieur et des règles intérieures des conditions de travail salubres et sans risque ; conclure  un contrat obligatoire avec le bureau de la médecine de travail – cet employeur doit s’engager à appliquer des règles-types  simplifiées, approuvées par l’Agence de petites et moyennes entreprises et par l’Inspection du travail et élaborées en commun avec les partenaires sociaux ;
       • établir  des calendriers des vacances ; tenir un livre de révision – suivant le Code du Travail ;
       •  collecte séparée des déchets
       • constitution d’un Comité des Conditions de Travail ou bien un Groupe des conditions de travail ;
   16. réglementation normative de la protection des numéros d’identification uniques, octroyés par l’organisation nationale « GS 1 - Bulgarie » auprès de la CCIB – membre de l’Organisation Internationale GS1;
   17. annuler la condition de restitution du statut de terre agricole, dans les cas ou elle n’est pas batie dans un délai d 3 années (respectivement –un délai de 6 années – dans les cas existants);
   18. orientation équilibrée des moyens dans l’infrastructure de base (ferroviaire, routière, maritime, fluviale et aéroportuaire) en vue d’assurer des conditions concurrentielles pour l’activité de différents transports;
   19. réalisation de mesures pour la mise en place de la politique « Faite confiance à la production bulgare », visant à promouvoir l’utilisation de produits bulgares et services et à la croissance de la confiance des utilisateurs vis-à-vis de produits bulgares;
   20. conformément à l’acte « Small business Acte pour l’Europe » et dans le but d’accroitre l’emploi des femmes et de leurs revenus – encouragement des femmes entrepreneurs dans les secteurs indiqués dans l’acte, ainsi que sur la base de bonne pratiques européennes, marquées dans l’acte; entreprendre des mesures pour l’encouragement des femmes de créer leurs propres entreprises, promouvoir l’esprit entrepreneur parmi les femmes terminant leurs études supérieures, développer la culture d’entrepreneur parmi les femmes; programmes de micro-crédits pour les femmes-entrepreneurs; réalisation de projets, axés à la mise en place d’un réseau avec portail internet pour les femme-entrepreneurs(ou seront publiées des offres de marchandises et services, pour chercher des partenaires, d’investissements etc.) et d’autres.
       
        
3. AMELIORER L’ACQUISITION DES MOYENS PROVENANT DES FONDS EUROPEENS
   1. garantir une transparence encore plus élevée lors de la gestion des moyens provenant des fonds européens y compris de ceux inclus dans le « Programme de développement des régions rurales » à travers la création des normes d’un système intégré commune;
   2. organisation de consultations avec les partenaires sociaux lors de l’élaboration de tous les documents stratégiques, en respectant les exigences suivantes (Règlement de la CE du 07.01.2014 concernant le Code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre du Fonds social d’investissement européens) :
      • annoncer en temps opportun l’information respective;
      • assurer un accès facile à l’information;
   3. assurer des mécanismes par lesquels les partenaires peuvent poser des questions, présenter leur contribution et recevoir d’information sur le moyen par lequel leurs propositions ont été prises en considération;
   4. faciliter le processus de déposer leur demande de participer à un projet et les comptes-rendus relatifs notamment par :
      • uniformisant la documentation pour les bénéficiaires lors de différents programmes opérationnels
      • introduisant l’envoie informatisée des propositions de projets et des comptes-rendus concernant la réalisation de projets;
      • réduisant les procédures bureaucratiques lors du compte-rendu de projets en établissant des normes des remarques détaillées et uniques faites par les organes de gestion ou contractants;
      • établissant des critères clairs et transparents du choix des commissaires-priseurs des propositions de projet;
   5. augmenter les paiements avancés lors d’une aide financière désintéressée, en cherchant des formes alternatives de garanties bancaires, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;
   6. évaluation de l’efficacité de la subvention par le Fonds européen structurel et d’investissement et de l’impact sur le climat de business en Bulgaries;
   7. prompte réalisation de la responsabilité des personnes déléguées/officiers, coupables pour la suspension ou le retard du financement européen;
   8. participation active à la réalisation du Plan d’action « Entrepreneuriat 2020 » de la Commission européenne par :
      • l’organisation de la formation dans le domaine des activités des entrepreneurs en vue d’aider le départ d’un business propre et de l’ouverture de nouvelles entreprises;
      • l’assistance pour la création d’un environnement favorable à la croissance et au développement des entreprises.
        
         
4. GARANTIR DES CONDITIONS DE LA RESTRUCTURATION FAVORABLE, DE LA PERMANENCE DES LIVRAISONS ET DU DEVELOPPEMENT STABLE DU SECTEUR ENERGETIQUE, EN APPORTANT UNE ASSISTANCE POUR
   La mise en place de la politique énergétique de la Bulgarie et de la stratégie, des programmes et des projets, concernant les perspectives à longs termes du développement industriel, des fournisseurs et des consommateurs dans les principaux secteurs économiques notamment
   1. restructuration, rétablissement et stabilisation du système électro énergétique – y compris par des investissements dans des sources d’énergie purs, production, transport et distribution, livraison et approvisionnement, prestations de services aux clients;
   2. amélioration du climat d’investissement dans le secteur du gaz – notamment liaison à des réseaux de transport de gaz des pays voisins, développement de sources de gaz de réserve et d’équipement d’entreprises et de réseaux de gazéification du ménage;
   3. promotion du marché libre de combustibles et d’énergie – y compris par le développement du cadre légal et régulateur et des institutions, dérégulation et libéralisation des règles et de rapports de marché, encouragement de la compétitivité et de la qualité;
   4. amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie par introduction de normes, technologies, systèmes et décisions de ménagement énergétique des entreprises, par une gestion active des charges sur le marché libre;
   5. amélioration de l’efficacité énergétique dans le transport – en aidant l’institutionnalisation de l’énergétique de transport, établissement de mesures d’économie de combustibles et d’énergie dans les transports;
   6. amélioration de l’efficacité énergétique dans les immeubles et les équipements – y compris le développement du « facility management » professionnel, le financement et l’application de contrats de réalisation énergétique, introduction de systèmes et de réseaux intelligents;
   7. amélioration de l’efficacité énergétique dans le ménage – y compris par assistance dans le domaine de la politique visant à surmonter la pauvreté énergétique, en associant les intérets d’utilisateurs finals d’énergie à travers l’éducation et la formation.
      
       
5. AMELIORATION DU SYSTEM D’EDUCATION EN VUE D’OPTIMISER LES POSSIBILITES DU MARCHE DU TRAVAIL :
   1. établir et réaliser des mesures pratiques efficaces en vue de lier étroitement l’éducation et la formation professionnelle aux besoins de sujets économiques;
   2. amélioration du système d’éducation dans le but d’assurer une flexibilité de la main d’œuvre lors du transfert de l’un des secteurs économiques dans un autre;
   3. simplifier les procédures de reconnaissance de l’éducation acquise dans les pays membres de UE;
   4. lier les investissements futurs dans le système de l’éducation avec les engagements de reformes dans le sens d’actualiser le contenu didactique, augmenter la qualification des professeurs et enseignants, règlementation du partenariat public et privé;
   5. promouvoir la formation professionnelle dans des secteurs économiques clefs et prometteurs telles que professions de hautes technologies.
      
       
6. AMELIORATION DE LA COOPERATION BIPARTITE ET TRIPARTITE
   1. concrétiser par la voie normative (dans Dispositions supplémentaires et l’articles 36, al. 3 du Code du Travail) de :
      • la notion « branche/secteur »,
      • les critères de représentation des représentants des organisations d’employeurs, au niveau secteur/branche, en établissant expressément des normes notamment que ces organisations doivent répondre aux dispositions de l’article 25, al. 1, p. 2 du CT.
   2. établir des normes des dispositions suivantes (dans l’art. 516, al. 4 du CT) concernant l’étendue des conventions collectives de travail (CCT) et de leur caractère obligatoire au niveau secteur/branche :
      • le CCT dans le secteur/la branche respectif doit etre conclu entre toutes les organisations d’employeurs du secteur/de la branche et les organisations syndicales (non seulement celles représentatives);
      • les employeurs qui ne sont pas membres à une organisation d’employeurs sectoriells doivent exprimer le consentement exprès d’adhésion au CCT conclu;
      • le contrat CCT conclu doit etre obligatoire seulement pour des employeurs-membres des organisations professionnelles respectives, ayant conclu le CCT ou bien ayant exprimé le consentement exprès d’adhésion;
      • le Ministre du Travail et de la Politique sociale doit avoir le droit d’apprécier si les clauses du CCT conclu répondent à la loi et de ne pas étendre l’effet des clauses qui ne répondes pas à la loi;
      • le CCT étendu doit etre publiée dans le »Journal Officiel ».
   3. établir des normes ( en créant un nouveau chapitre III dans le Règlement de l’organisation et de l’activité des Conseils de coopération tripartite) concernant des garanties visant une transparence et un caractère public de l’activité des Conseils de coopération tripartite, en créant du Site Web du Conseil national de coopération tripartite, de conseils régionaux sectoriels de coopération tripartite sur lesquelles seront publiés :
      • les textes en vigueur des actes qui doivent etre délibérés dans les conseils de coopération tripartite;
      • l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions;
      • les considérations écrites présentées par les partenaires sociaux;
      • les plans annuels et les comptes-rendus de l’activité des conseils de coopération tripartite;
      • les actes adoptés et entrés en vigueur, discutés aux seins des conseils de coopération tripartite, de meme l’évaluation des considérations y reflétés des partenaires sociaux.
        
         
7. OPTIMISER L’EFFICACITE DE L’ACTIVITE DE LA BTPP EN VUE DE PRETER SON APPORT AUX FIRMES BULGARES
   1. assistance à travers les Chambres de commerce et d’industrie régionales et les directions nationales des organisations professionnelles (respectivement – le Conseil des présidents et le Conseil des organisations professionnelles) – pour élargir les structures régionales des organisations professionnelles;
   2. assistance (à travers le conseil GS1-Bulgarie près la CCIB) pour introduire le système GS1 dans la santé publique bulgare.
   3. apporter d’assistance aux membres de la CCIB en vue d’augmenter leur potentiel d’expertise pour présenter des projets de qualité et participer d’une manière active a l’acquisition des Fonds Européens orientés vers la Bulgarie (programmes opérationnels) à travers :
      • l’organisation de séminaires d’information et de formation d’après des invitations ouvertes des programmes opérationnels;
      • l’organisation de consultations individuelles concernant le choix de programme et de priorités opportuns;
      • l’organisation de consultations individuelles en vue de la mise en conformité sur le plan administratif les critères d’admissibilité;
      • consultations individuelles et assistance aux petites et moyennes entreprises lors de l’élaboration des propositions de projet, y compris sur l’instrument nouveau pour les petites et moyennes entreprises « Horizon 2020 » - orientations générales, activités, planification, compte-rendu;
   4. digitaliser les services offerts par la CCIB (notamment les services offerts par la Direction de Coopération internationale et des organisations internationales) :
      • organisation de webinars – séminaires on-line (participation aux séminaires, cours de formation, réunions de travail etc. sans quitter le bureau ou en organisant des visites dans la CCIB et avec la possibilité de bénéficier des lecteurs et des participants du monde entier), en utilisant des  Openmeetings, WebHuddle, BigBlueButton et de technique;
      • organisation des réunions de la conférence vidéo pour les commerçants ( réunion de la conférence vidéo en temps réel dans la CCIB ou bien dans le bureau de la firme concernée) en utilisant le skype ou à l’aide de programmes spécialisés;
      • utilisation de systèmes visant à trouver des partenaires – matching systems (lors de l’organisation de forums pour les milieux d’affaires l’enregistrement peut se faire on-line avec une offre automatisée de partenaire et de prise de rendez vous );
   5. accroitre les connaissances des entrepreneurs dans le domaine de la conduite de l’homme d’affaires ( pour la réalisation de contacts de valeur, à travers l’enrichissement des connaissances en matière d’étiquette d’affaires – rendez-vous, présentations, particularités nationales, protocole) - organiser la formation avant un évènement d’affaires concret, telle une partie de préparation en matière de commerce extérieur ou une formation individuelle.
   6. mise en place d’un système d’information améliorée du Registre du commerce unique et volontaire de la CCIB en vue d’actualiser les fonctionnalités existantes, d’optimiser et d’enrichir le modèle de données, amélioration de l’interface utilisateur UI et obtenir une plus grande vitesse lors de l’élaboration de renseignements;
   7. créer la possibilité pour les firmes de mettre à la disposition du Registre du commerce des données et des documents pour l’actualisation des données enregistrées;
   8. introduction de services informatisés nouveaux pour :
      • le dépot de déclarations et de documents concernant la délivrance et la certification de certificats d’origine de marchandises, de factures d’exportation etc. , relatifs à l’activité d’export des firmes;
      • le dépot de documents et la délivrance de carnets ATA;
   9. promouvoir la compétitivité des membres de la CCIB et augmenter leur cote de crédit en offrant un nouveau service : délivrance de Certificat Excellent SME (Certificat d’excellence des petites et moyennes entreprises);Le Certificat sera délivré en commun avec l’agence de notation « Coface Bulgarie Credit Management Service » EOOD et la « Conet », Lublin, Slovénie;
   10. amélioration du système d’information EСomGrid (Electronic Commerce Grid),   www.ecomgrid.com, initié à travers le site de la CCIB, www.bcci.bg  ou bien à travers le Google;
   11. réexamen et renouvellement des listes de services de la CCIB mises à la disposition de ses membres;
   12. examen total de l’activité de la CCIB en vue d’une utilisation plus large de technologies d’information dans les conditions d’une concurrence plus intense à cause de nécessités augmentées des firmes de moyens modernes et de méthodes de gestion de l’activité, y compris de l’activité dans le domaine du commerce extérieur;
   13. optimiser les critères d’action du Système unifié de la CCIB en vue d’améliorer l’efficacité du travail dans le système – avec les membres, le pouvoir central et les structures locales d’Etat et communales, ainsi qu’avec les organisations professionnelles. Améliorer l’échange réciproque d’information et de bonnes pratiques.
   14. assister les organisations professionnelles en vue de la création de conseils professionnels régionaux.
   15. élargir l’activité de la CCIB orientée vers une information plus large pour des sujets économiques sur les conditions de participer avec des projets dans le cadre des programmes de l’UE, y compris l’assistance pour l’élaboration de projets concrets;
   16. poursuivre les efforts visant à attirer des membres nouveaux de la CCIB – des sociétés de renom et bien gérées, ainsi que des personnes morales à but non lucratif;
   17. élargir l’assistance et les formes de coopération avec les organisations internationales en mettant l’accent sur des zones nouvelles, importantes pour le développement prometteur de l’économie bulgare;
   18. création de possibilités d’intensifier les contacts internationaux des firmes-membres par l’organisation de leur participation à des forums internationaux en Bulgarie et a l’étranger;
   19. élargir la participation aux projets permettant de réaliser des objectifs au profit des firmes.
   20. harmonisation et mis en valeur des possibilités d’élargir les services et la capacité de la CCIB à travers la participation aux organisations internationales et des chambres homologues à l’étranger;
   21. amélioration de la structure de la CCIB pour une réalisation plus effective et efficace de ses objectifs.