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Délivrance de certificats de force majeure

Actualization 22.02.2012

Conformément à la pratique internationale et en sa qualité d’organisation autonome membre de la Chaine internationale des chambres de commerce, de la CCI-Paris, des Eurochambres-Bruxelles et à d’autres organisations et institutions internationales, la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie délivre des certificats de force majeure. Le Certificat de force majeure est un document qui libère de responsabilité pour le non accomplissement ou bien d’un accomplissement retardé d’une affaire commerciale causé par une force irrésistible.

La force irrésistible est un événement imprévisible et inévitable de caractère extraordinaire surgi après la signature d’un contrat.

Le certificat de force majeure est délivré  à la base d’une demande par écrit d’un commerçant bulgare se trouvant dans l’impossibilité objective d’accomplir les obligations contractuelles envers ses partenaires étrangers ou bulgares à la suite des circonstances irrésistibles et imprévisibles (de force majeure) surgies – incendies, catastrophes naturelles, avaries, guerres, tremblements de terre,  prohibitions légales, greves etc.

A la demande doivent etre annexés des documents délivrés par une organisation indépendante, prouvant  incontestablement les circonstances de force majeure surgies.

Le certificat de force majeure doit contenir l’information suivante:

  • parties du contrat
  • numéro, date et lieu de  la signature
  • délai d’accomplissement
  • définir les circonstances qui ont empeché ou retardé son accomplissement, le lieu et le temps de leur apparition, la période de leur action, autres renseignements permettant d’établir le lien de causalité et le non accomplissement entier ou partiel du contrat
  • le certificat ne doit contenir que les circonstances réelles sans leur évaluation  juridique.

Le certificat de force majeur est délivré sur un papier à en tete de la CCIB en bulgare, anglais, français, allemand, russe ou à une autre  langue en fonction de la demande du client. Il est signé par le Président de la CCIB ou bien par une personne autorisée et porte le cachet de la CCIB , en bulgare ou en anglais.

Par les certificats de force majeure délivrés, la Chambre aide effectivement les firmes à ne pas payer le dédit.

Les certificats de force majeure délivrés par la CCIB sont reconnus au niveau international et sont acceptés comme preuve par les institutions d’arbitrage internationales.

Compte tenu de ce qui précède la Chambre recommande aux commerçants bulgares d’inclure dans leur contrat de commerce extérieur la clause de « force majeure » certifiée par la CCIB.

Clause exemplaire explicite  de force majeure:

“Les  Parties ne sont pas responsables du non accomplissement entier ou partiel des obligations provenant du contrat si le non accomplissement est du à une "force irrésistible" (de force majeure)”.

“On entend sous la notion « force irrésistible » une circonstance(événement) de caractère extraordinaire, surgie après la signature du contrat qui n’a pas pu etre prévue et qui ne dépend pas de la volonté des parties notamment : incendie, avaries dans la production, opérations militaires, catastrophes naturelles – tempetes, averses, inondations, greles, tremblements de terre, gels, sécheresse, glissements de terrains et d’autres calamités, embargo, prohibitions légales, grèves,  révoltes, désordres etc.

La partie qui se trouve dans l’impossibilité d’accomplir ses obligations à cause d’une circonstance de force majeure est tenue d’informer par écrit dans un délai de 10 jours l’autre partie de cette circonstance ainsi que de la période d’action et d’interruption de la circonstance de force majeure.

L’affirmation de la « force irrésistible » surgie se fait   par le certificat de force majeure délivré par la Chambre de commerce est d’industrie de Bulgarie.”

Clause exemplaire brève de force majeure:

“Les parties sont libérées de responsabilité lors d’un non accomplissement entier ou partiel du contrat, si  le non accomplissement est du à une "force irrésistible( force majeure)", ce dont elle ont informé l’autre partie et ont présenté un certificat de force majeure délivré par la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie”.

Tarifs des prix (art. 3 p. 6)

La somme peut etre payéе au comptant à la caisse de la Chambre ou bien par voie bancaire:

BIC: UNCR BGSF
IBAN: BG 25 UNCR 7630 1000 3081 19
BANK “UNICREDIT BULBANK”
7, Sveta Nedelya Sqr., Sofia

Si vous désirez recevoir par la poste les certificats/références délivrés par la CCIB, nous vous prions de bien vouloir nous en informer et payer une somme supplémentaire  de 6.00 BGN (avec TVA)  pour couvrir les frais postaux.

 

Pour plus d’information
  Zdravka Georgieva, Directeur
  tél.: (+359 2) 987 88 84, 8117 476
   fax: (+359 2) 987 32 09
   Z.Georgieva@bcci.bg