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Délivrance et garantie des Carnets ATA - documents douaniers unifiés internationaux

Actualization 06.02.2012

Le Carnet ATA est un document douanier international unique de garantie pour l’importation temporaire, l’exportation  et le transit de marchandises conformément à la Convention Internationale ATA et la Convention d’Istanbul pour l’admission temporaire. Conformément à la législation bulgare  son régime d’utilisation en R. de Bulgarie est régi par la Règlement d’application de la Loi des douanes.

La R. de Bulgarie s’est affiliée à la Convention ATA en 1964 et a commencé à l’appliquer en 1967. Depuis ce moment la CCIB est l’organisation émettrice et garante des carnets ATA.  Sur cette base la Chambre est membre de la chaine internationale de garantie ATA, créee auprès de la Fédération mondiale des chambres de commerce.

Le carnet ATA est utilisé sur le territoire de tous les pays affiliés à la Convention. Les organisations garantes sont les suivantes:

Leaflet "Franchissez rapidement les frontieres avec le passeport marchandises" (pdf)

Liste des Etats ayant signés la Convention.

Avantages de l’utilisation des Carnets ATA:

  • simplifie et rend plus promptes les procédures douanières  et dispense du paiement de cautions douanières;
  • une fois émis, le document peut etre utilisé dans un nombre illimité de pays, sa durée de validité est d’une année à partit de  la date  de l’émission;
  • le carnet ATA  est utilisé lors d l’exportation, de l’importation et du transit de:
    • échantillons destinés à la participation aux foires internationales, expositions, présentations etc.;
    • matériel professionnel – instruments de musique, technique d’ordinateurs, équipements de bureau, appareils de télévision, vidéo et de film, matériel théatral et de cirque etc.;
    • œuvres d’art;équipements de sport etc.
  • les marchandises transportées sous le couvert du carnet ATA peuvent etre transportées par tout type de moyens de transport – avion, chemin-de fer, automobile, camion etc. L’unique condition obligatoire conformément à la Convention est de retourner les marchandises dans le pays en état dans lequel elles ont été exportées et dans le délai de sa validité, lequel ne peut pas etre supérieur à un an du jour de son délivrance.

Procédure d'émission des Carnets ATA

Pour obtenir un carnet ATA il est nécessaire de:

  • remplir les formulaires uniques en indiquant toutes les données nécessaires y mentionnées et décrire les marchandises
  • conclure un contrat pour l’émission et la garantie de la part de la CCIB
  • déposer une somme à la CCIB. Le paiement peut etre effectué à la caisse de la CCIB ou bien par voie bancaire.
  • payer la taxe d’émission du carnet.

Les carnets sont émis à la CCB dans le délai d’un jour. Après avoir été utilisés les carnets doivent etre retournés à la CCIB.

Tarifs des prix (art. 5).

Pour plus d’information
  Zdravka Georgieva, Rossitsa Spassova
  Tel.: (+359 2) 8117 476, 8117 551, 987 88 84, 988 45 05
   Fax: (+359 2) 987 32 09
   Z.Georgieva@bcci.bg, R.Spassova@bcci.bg