bcci


Introduction

CONSTITUTION
La Cour d’Arbitrage près la BCCI est une institution possédant une tradition de nombreuses d’années, dans le domaine de solution de litiges juridiques.

Elle est successeur de l’arbitrage commercial, constitué au sein du système de la BCCI à la fin du 19ème siecle /1897/ et qui a fonctionné jusqu’à la Deuxième Guerre mondiale. Après avoir été officiellement reconstituée en 1953, la Cour d’Arbitrage (CA) près la BCCI raffermit ses positions comme une des insitutions les plus importantes de judicature en la République de Bulgarie, dont l’expérience en droit bénéficie d’une autorité méritée parmi les représentants du business et tous ceux exerçant la profession de droit.

DEVELOPPEMENT
Sur l’initiative de la BCCI et la CA près la BCCI, en 1988 a été élaborée et adoptée la Loi de l’arbitrage de commerce international, qui suit de près la Loi Modèle de UNSITRAL de l’arbitrage de commerce international.

Les changements sociaux et économiques en Bulgarie, qui ont commence durant l’année 1989, ont imposé l’adoption de changements législatifs dans le domaine de l’arbitrage.

La CA près la BCCI a adopté un nouveau Statut et Réglement, applicables pour les litiges internationaux, autant que pour les litiges nationaux.

Non arbitrables restent uniquement les litiges se référant aux droits réels sur biens immeubles, litiges allocations ou pour des droits provenant de relations légales individuelles de travail, et également des litiges meubles et litiges d'imposition familiale.

Dans ces nouvelles conditions, la CA près la BCCI a consolidé sa position d’institution d’arbitrage bulgare préférée, bénéficiant de toute la confiance grâce à son activité nettement professionnelle dans le domaine de la solution de litiges juridiques. La CA près la BCCI procède à la solution de 250 à 300 litiges par an, internationaux et nationaux. 82% des procès nationaux sont examinés dans un délai de 9 mois, et 66% des procès internationaux – dans un délai de 12 mois. En même temps, la Cour d’Arbitrage est engagée de manière active à oeuvrer pour le perfectionnement de la législation relevant de l’arbitrage. Avec la participation active de la Présidence de la CA près la BCCI, ont été développés et adoptés des amendements et des suppléments à la Loi de l’arbitrage de commerce international, à la suite duquel elle est devenue absolument compatible avec les standards internationaux, et les jugements d’arbitrage ont acquis plus de stabilité - au moment présent elles sont sujet à révision, à une seule instance, par la Cour Suprême de cassation de la République de Bulgarie, comparable aux jugements suivant le droit suisse.

A été mis au point et adopté un Réglement de procédures expéditives, en vigueur depuis le 1er Janvier de 2005. Ledit Réglement donne la possibilité de jugements d’arbitrage plus expéditifs et moins chers, et se révèle extrêmement convenable pour les litiges au prix moins élevé.

Tout en sauvegardant les traditions et se servant de l’expérience mondiale, tous nos efforts sont dirigés à essayer de transformer la CA près la BCCI en un lieu préféré pour résoudre des litiges relatifs au commerce, de façon expéditive, moins chère et des plus modernes.

Pour tous renseignements supplémentaires, prière nous contacter à l’adresse suivante:

Bulgarie
1058 Sofia
9, rue "Iskar", Cour d’Arbitrage près la BCCI
Secrétariat de la CA près la BCCI, étage 2
Lubka Vassileva, Secrétaire de la CA près la BCCI
Е - mail: acourt@bcci.bg
tél.: (+359 2) 8117 560, 8117 559
Tel/Fax: (+359 2) 980 98 99
Fax: (+359 2) 987 32 09